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Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi LOM ?

Parking avec des bornes de recharge pour voiture electrique.

La loi d’orientation des mobilités, appelée plus communément loi LOM, a pour objectif de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre afin d’obtenir la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. Ce projet ambitieux passe notamment par une transition énergétique visant à supprimer la vente des voitures à énergie fossile carbonée d’ici 2040 et par le déploiement massif de bornes de recharge électrique. Si vous êtes une entreprise, une collectivité ou un gestionnaire de bâtiments, sachez que la loi LOM oblige les entreprises à s’équiper de bornes de recharge de voitures électriques.

Qui doit installer une borne de recharge pour véhicule électrique ?

Pour rappel, il est obligatoire de faire appel à un professionnel pour installer une borne IRVE. Il est donc indispensable de vérifier que l’entreprise avec qui vous allez travailler possède bien les habilitations nécessaires pour effectuer une installation conforme à la loi. Nous vous rappelons que notre société possède les qualifications nécessaires pour installer des bornes de recharge pour véhicule électrique dans la Drôme. Concrètement, les entreprises, les collectivités ou les gestionnaires de bâtiments ont pour obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cela concerne les commerces, les cinémas, les services publics qui possèdent un parking.

Combien de bornes de recharge de véhicules électriques dois-je installer dans mon entreprise ?

Si vous avez réalisé la construction de vos bâtiments après le 11 mars 2021, vous devez équiper votre parking avec des bornes de recharge. S’il s’agit d’une rénovation, les dispositions sont identiques à celles pour les bâtiments neufs. Cependant, il est important de noter qu’il sera obligatoire d’installer des bornes de recharge de voitures électriques si la valeur des travaux représente au minimum un quart de la valeur du bâtiment.

Borne de recharge avec un parking de plus de 10 places

Si votre parking possède plus de 10 places, alors une place sur cinq doit être pré-équipée en borne de recharge pour véhicules électriques, et 2 % des emplacements doivent être dédiés aux personnes à mobilité réduite.

Borne de recharge avec un parking de plus de 20 places

Dès le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d’un parking de plus de 20 places auront l’obligation de mettre à disposition des bornes de recharge pour les véhicules électriques, avec au minimum une place de recharge pour les véhicules PMR. Si votre parking dépasse les 200 places, il faudra deux places avec point de recharge pour les PMR. Quoi qu’il en soit, les bornes de recharge devront être installées sur au minimum 5 % des places.

Exigences d’Installation des Points de Recharge dans les Parcs de Stationnement selon la Loi LOM

1. Pour les parcs de stationnement comprenant entre 10 et 20 emplacements :

   – Véhicules à usage professionnel et/ou des salariés ou agents de service public : Une installation de points de recharge d’une capacité totale de 15 kVA doit être prévue.

   – Autres véhicules : Une capacité de 22 kVA est requise.

2. Pour les parcs de stationnement comprenant entre 21 et 40 emplacements :

   – Véhicules à usage professionnel et/ou des salariés ou agents de service public : La capacité des points de recharge doit être de 22 kVA.

   – Autres véhicules : Une capacité de 33 kVA doit être installée.

3. Pour les parcs de stationnement comprenant entre 41 et 100 emplacements :

   – Véhicules à usage professionnel et/ou des salariés ou agents de service public : Il est nécessaire d’installer des points de recharge d’une capacité de 30 kVA, augmentée de 6 kVA pour chaque tranche de 10 emplacements au-delà de 50 emplacements.

   – Autres véhicules : Les points de recharge doivent avoir une capacité de 44 kVA, augmentée de 8 kVA pour chaque tranche de 10 emplacements au-delà de 50 emplacements.

4. Pour les parcs de stationnement comprenant entre 101 et 200 emplacements :

   – Véhicules à usage professionnel et/ou des salariés ou agents de service public : Une capacité de 60 kVA est requise, à laquelle s’ajoutent 3,6 kVA pour chaque tranche de 10 emplacements au-delà de 100 emplacements.

   – Autres véhicules : Il faut prévoir une installation de points de recharge de 84 kVA, avec une augmentation de 5 kVA pour chaque tranche de 10 emplacements au-delà de 100 emplacements.

5. Pour les parcs de stationnement comprenant plus de 200 emplacements :

   – Véhicules à usage professionnel et/ou des salariés ou agents de service public : Une installation de points de recharge d’une capacité de base de 96 kVA est nécessaire, à laquelle s’ajoute 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

   – Autres véhicules : Une capacité initiale de 134 kVA doit être prévue, augmentée de 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

http://contactCes installations visent à soutenir le développement de la mobilité électrique en France, en garantissant que les parcs de stationnement disposent d’une capacité de recharge suffisante pour répondre aux besoins des utilisateurs, conformément aux objectifs de la Loi LOM. N’hésitez pas à nous contacter.